Vendre sa GTI (205-309)

Revendre sa GTI

Vendre son véhicule

Tout pour vous aider à vendre et à acheter une voiture neuve ou d’occasion. Tout vos droits, les mentions légales, et quelques outils indispensables.

Les mentions obligatoires :

 
Dans tous les cas, les occasions exposées doivent obligatoirement comporter les indications suivantes :
 
 – La marque
– Le type de voiture
– Le millésime de l’année modèle
– La date de première mise en circulation
– Le kilométrage
– Le prix
 
Note : Faites porter ces mentions sur le bon de commande et sur la facture .
Lisez attentivement les clauses de la garantie qui vous est offerte (le cas échéant).
 
Les documents nécessaires pour acheter des voitures d’occasion :
Au moment de l’achat de voitures d’occasion, le vendeur doit remettre pour toute voiture :
 
– Le volet détachable de la vignette en cours de validité
– La carte grise barrée et portant la mention « vendu le … (date) » suivie de la signature du vendeur
 – Le certificat de situation de la voiture . Ce document doit être demandé par le vendeur à la préfecture de son domicile
– Le contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans. Il doit obligatoirement dater de moins de 6 mois.
– Certificat de cession
– Promesse de vente
– Demande de certificat de situation
 
Les garanties professionnelles :
 
L’étendue de la garantie est variable suivant les professionnels.
– Certaines ne portent que sur les pièces, d’autres sur les pièces et sur la main d’œuvre, certaines durent 3 mois, d’autres 12 mois…. L’étendue de la garantie peut en général être négociée.
– Sachez que les garanties prévoient souvent des exclusions et un certain nombre d’obligations à la charge du propriétaire (ex : effectuer des révisions périodiques).
 
ATTENTION !!! : Exigez que la mention de la garantie, son étendue, sa durée et ses conditions d’application figurent sur le bon de commande.
 
Une fois la garantie contractuelle passée, vous êtes toujours couvert par la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil (article 1641).
 
Note : Les particuliers , contrairement aux professionnels, n’accordent pas de garantie contractuelle . Par contre, vous êtes toujours couvert par la garantie contre les vices cachés.
 

Les vices cachés:

– Le vice doit déjà exister, ou être à l’état de germe au moment de la vente ou à la livraison de la voiture.
 
Il appartient à l’acheteur de faire la preuve de l’existence du vice caché et de son antériorité. Cette preuve sera en général apportée par une expertise.
 
– Pour pouvoir faire jouer la garantie des vices cachés, il n’est pas nécessaire de prouver que le vendeur était au courant du vice. Le vendeur est responsable des vices, mêmes cachés.
 
– Le code civil (art. 1648) précise qu’il faut agir dans un bref délai. La brièveté du délai imposé par le Code Civil est exigée pour permettre d’établir plus facilement l’antériorité du vice. Cependant, aucune disposition légale ne précise quelle doit être la durée de ce délai. L’appréciation en est laissée au juge et elle varie suivant les jugements. Au delà d’un an, l’acheteur aura du mal à faire valoir ses droits.
 

Que peut-on obtenir?

 L’acheteur qui invoque le vice caché pourra choisir entre :
 
– Rendre la voiture
 
– Garder la voiture et obtenir une réduction (fixée par l’expert).
Il pourra en plus demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice caché. Ceux-ci dépendront de la nature du vendeur.
 
 

Mauvais kilométrage :

Publicité mensongère

 
– Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, et dans laquelle vous exposerez vos griefs et les solutions envisagées.

 
– Si vous n’arrivez pas à régler le conflit, saisissez l’autorité compétente.
 
!!! ATTENTION !!! Ces procédures sont en général coûteuses en temps et en argent, soyez sûrs de vos faits.
 
Note : Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes en cas de tromperie ou d’escroquerie.

Formalités administratives :

Back to top
Chargement...